Maitre d'ouvrage délégué et défaut de souscription de l'assurance RCD

QUESTION : comment la jurisprudence traite la question de l’assujettissement du maître d’ouvrage délégué à la responsabilité civile décennale ?
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REPONSE : avec sévérité !

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour !

Dans cette vidéo, nous allons aborder ensemble la sévérité accrue avec laquelle la jurisprudence traite la question de l’assujettissement du maître d’ouvrage délégué à la responsabilité civile décennale.

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons le sujet au travers de ces vidéos, et il y a un an à peine je vous avais proposé d’examiner comment la qualité de maître d’ouvrage délégué pouvait entraîner le bénéfice de l’assurance DO, si la police le prévoyait, à la lumière d’un arrêt du 7 décembre 2023.

3ème Civ, 7 décembre 2023, 22-19.463

Un an plus tard, la Cour de Cassation a de nouveau traité la question du MOD sous l’angle assurantiel, avec des conséquences lourdes pour le gérant.

3ème Civ, 5 décembre 2024, 22-22.998

Certes l’arrêt n’a pas été publié, mais rien n’empêchera les juges du fond de s’en prévaloir pour fonder leurs décisions à venir.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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