#20 JT du Social | Vaccination en entreprise : quelles obligations pour l'employeur ?

Le 20ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé porte, ce mois-ci, sur 1 sujet :
Vaccination en entreprise : quelles obligations pour l'employeur ?

Ce JT vous est présenté par Etienne Demézon, Avocat.

#Vaccination #Employeur #Entreprise

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Vaccination en entreprise : employeur, quelles sont vos obligations ?

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 18 mai dernier afin de tenir compte de la campagne de vaccination qui s’accélère. Plusieurs points importants sont abordés dans ce protocole.

1er point : le salarié peut s’absenter pendant ses heures de travail pour être vacciné par le service de santé au travail. Dans ce cas, aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut pas s’opposer à son absence. Il suffit que le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale, sans avoir à en préciser le motif. En revanche, si le salarié ne passe pas par le service de santé de l’entreprise, il n’y a pas d’autorisation d’absence de droit. Concrètement, le salarié doit poser un congé si la vaccination se déroule durant le temps de travail.

2e point : le professionnel de santé est soumis au secret médical ; il n’a pas le droit d’informer l’employeur sur les salariés vaccinés. L’employeur ne peut donc pas demander à connaître qui est vacciné ni même la proportion de salariés vaccinés au sein de son entreprise.

3e point à savoir : le salarié peut refuser d‘être vacciné. La vaccination contre la Covid-19 n’est pas obligatoire et relève de la liberté individuelle. Ainsi, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui refuse de se faire vacciner. Il ne peut pas non plus refuser l’accès des salariés non vaccinés à son entreprise, même en maintenant leur salaire.

Dans ce cas, comment réagir face à un salarié qui refuse d’être vacciné, alors que son contrat de travail prévoit une mission dans un pays où la vaccination est obligatoire ?

Comme nous venons de le voir, l’employeur ne peut pas contraindre un salarié de se faire vacciner. Toutefois son refus de respecter les obligations
du pays d’accueil impliquant une impossibilité d’exécuter sa mission pourrait conduire à une suspension de versement du salaire tout d'abord,
et si son remplacement est nécessaire, à une cause objective de rupture du contrat.

Enfin, dernier point important : les salariés peuvent en théorie déclencher leur droit de retrait en présence de salariés non vaccinés. Mais ils devront justifier avoir à faire face à un danger grave et imminent. Justification qui ne sera pas évidente s’ils sont eux-mêmes vaccinés et si les recommandations gouvernementales, en l’occurence les mesures barrières, ont été respectées au sein de l’entreprise.

On le voit bien, rendre la vaccination obligatoire simplifierait les relations professionnelles. Sachez que La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé le 8 avril dernier que si la vaccination obligatoire est une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, elle sert des objectifs légitimes de protection de la santé et des droits d’autrui, car elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’accompagnement dans la mise en œuvre de ces conseils.

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