Contrôle de mairie en instruction en famille (IEF) : Ce que vous devez savoir

Dans cette vidéo, je vous explique en détail le contrôle de mairie pour les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) . Ce contrôle est un passage obligatoire pour les familles IEF en France, mais il peut susciter des questions et des inquiétudes. Ensemble, nous verrons les droits et devoirs de chaque famille face à ce contrôle, les questions que l'on peut vous poser, et celles qui sont hors de propos. Nous aborderons également le cadre légal, en nous appuyant sur l' Article L131-10 du Code de l'Éducation , qui régit ce contrôle.

Au programme :
00:00 Introduction
00:54 Cadre légal
02:44 Le lieu du contrôle
03:29 FAQ
04:13 Elements collectés et transmis
06:34 En cas de refus
07:10 Attestation de suivi médical
08:56 Résumé
09:37 conclusion

Guide de l'instruction en famille, Guide juridique : Rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction en famille, mai 2024 : https://www.collectivites-locales.gou...

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