Destitution du président de la République : examen en commission - 02/10/2024
Автор: LCP - Assemblée nationale
Загружено: 2024-10-03
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La proposition de résolution visant à engager une procédure de destitution du président de la République est examinée ce 2 octobre en commission des lois. Le texte a été signé par 81 députés, dont 72 de La France insoumise. Ce n'est que le début d'un processus parlementaire très encadré. Pour aboutir, la demande doit en effet recueillir les voix des deux tiers des parlementaires (députés et sénateurs), afin de réunir l'Assemblée nationale et le Sénat en Haute Cour, seule apte à décider cette destitution selon l'article 68 de la Constitution.
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