changement d usage de lot en copropriété
Автор: Me Frappin - Avocate spécialiste droit immobilier
Загружено: 2025-07-16
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Changer d’usage… peut finir en abus d’usage.
Et si transformer un débarras en studio exposait à bien plus qu’un simple rappel au règlement de copropriété ?
Dans cette nouvelle vidéo, je vous raconte l’histoire de copropriétaires qui ont voulu optimiser l’usage (et la rentabilité) de leurs lots situés au dernier étage.
Problème : un incendie, une AG tendue, un règlement de copropriété oublié… et une bataille juridique qui monte jusqu’à la Cour de cassation.
⚖️ Qui a raison ?
🏚️ Le syndicat peut-il imposer un retour en arrière ?
📅 Et la prescription dans tout ça ?
🎥 Réponse dans l’épisode de cette semaine, à découvrir ici 👇
Et vous, avez-vous déjà songé à transformer l’usage de votre lot de copropriété ? 💡
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