L'indemnité pour l'inaptitude causée par un accident ou maladie professionnelle
Автор: un deux droit
Загружено: 2022-09-21
Просмотров: 62252
🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement.
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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#inaptitude #indemnité #licenciement
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