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TALKSHOW#7 - L'actu du droit / "Le notaire et les constructions"
Автор: COform
Загружено: 2025-11-22
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Dans cet extrait nous répondons aux questions suivantes :
1 - La notion d’achèvement est-elle précisée dans le Code de la construction et de l’habitation ?
2 - Peut-on déroger à cette notion d’achèvement ?
3 - L’acquéreur peut-il contester l’achèvement ?
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