Construction illégale et démolition
Автор: Me Frappin - Avocate spécialiste droit immobilier
Загружено: 2022-08-02
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« Tel est pris qui croyait prendre ! »
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un promoteur qui réalise, après déclaration d’achèvement des travaux de 10 logements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, 10 places de parking supplémentaires sans autorisation d’urbanisme et en violation du plan local d’urbanisme.
Trois d’entre elles sont vendues à Madame O, qui s’aperçoit ultérieurement de leur illégalité.
Elle dépose plainte.
Le promoteur est poursuivi et la Cour d’appel le condamne à 10.000 euros d’amende ainsi qu’à la remise en état des lieux sous astreinte.
Le promoteur forme un pourvoi en cassation.
La suite en images...
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