à quoi sert le juge d'instruction ?

Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'affaires pénales graves ou complexes.
Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire).
Il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice.

— Je divise ce sujet en trois titres :
00:05 Définition du juge d'instruction ?
00:20 Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction ?
01:47 Comment le juge d'instruction est-il contrôlé ?

#coursdedroit
#droitdesaffaires #droitdutravail #juge #justice
#officierdepolicejudiciaire
officier de police judiciaire

site web : fsjes-toulal.blogspot.com