Le code pénal 1994-2024. D’un code à l’autre : La cohérence de la législation en matière pénale.
Автор: Cour de cassation
Загружено: 2024-03-11
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Le code pénal 1994-2024.
D’un code à l’autre : La cohérence de la législation en matière pénale.
Colloque enregistré le jeudi 7 mars 2024, de 14h à 17h30, en chambre criminelle de la Cour de cassation.
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