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Ce qu'il faut savoir de la procédure pénale en droit judiciaire en RDC
Автор: ACTUALITE.CD
Загружено: 2023-01-25
Просмотров: 13916
Описание:
-L’infraction et son auteur
l’arrestation
l’instruction du parquet
la détention préventive
la liberté provisoire
la poursuite devant le tribunal
le procès pénal
le jugement du tribunal ou l’arrêt de la Cour
les voies de recours
l’exécution de la condamnation
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