Droit public financier - Episode 51 - Les catégories de lois de finances
Автор: Le Droit public financier - par SD et AD
Загружено: 2020-09-11
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Attention. Les catégories de lois de finances ont évolué avec le texte organique du 28 décembre 2021.
Désormais, il faut distinguer :
la loi de finances initiale, également appelé loi de finances de l'année ;
la ou les lois de finances rectificatives ;
la loi de finances de fin de gestion (qui correspond à la loi de finances rectificative traditionnellement adoptée en décembre de chaque année) ;
la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (nouvelle appellation de la loi de règlement) ;
les lois adoptées selon les procédures accélérées (anciennes lois d'urgence de l'article 45 LOLF).
Vidéo à mettre en lien avec :
Episode 53, Cours Droit public financier, les lois d'urgence ;
Focus n° 2 sur la Censure constitutionnelle de décembre 1979.
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