Progiciel et clauses de cession de droits de propriété intellectuelle : les points de vigilance

Vous avez développé un logiciel et avez trouvé un acquéreur, pourrez-vous
continuer à faire évoluer le programme et exploiter les futures versions ?

Vous avez passé commande et payé une application mobile, sans signer de contrat, pourrez-vous la revendre ?

Connaissez-vous les risques encourus si les clauses de cession de droits dans vos contrats informatiques ne sont pas valables ?

C’est parce qu’elles répondent à des questions essentielles pour votre activité que les clauses de cessions doivent être rédigées avec le plus grand soin.

Géraldine Pacaut, Avocate du Cabinet Derriennic vous explique tout.

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Quels sont les points essentiels de la réglementation ?

En application des articles L131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle, le droit français encadre le formalisme de ces cessions
en imposant. Premièrement il faut un contrat écrit. Cette exigence d’abord limitée à certains contrats spéciaux a été étendue à toute transmission de droits d’auteur par la loi du 7 juillet 2016.

Deuxièmement, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte. Le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son
étendue, sa destination, le lieu et la durée. Ces règles d’ordre public ont été conçues dans un souci de protection des auteurs. Pas de cession implicite ! Si elle ne respecte pas les conditions de validité, la cession est nulle.

Mais en pratique, ces règles se heurtent souvent à la logique industrielle et commerciale et la jurisprudence a encore compliqué leur lecture.

En effet, la Cour de cassation a étonnamment jugé en 2006
que l’obligation de détailler les droits cédés n’était applicable que pour
les contrats énumérés à l’article L131-2. Il s’agit des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle.

Résultat : pour tous les autres contrats, et donc dans vos contrats informatiques, ne pas respecter le formalisme ne conduit pas à la nullité
du contrat ?

Cette jurisprudence a été critiquée. En effet, le code ne limite en aucun cas l’exigence de mentions détaillées dans la clause de cession à certains contrats.

La prudence était donc de mise.

La loi de 2016 devait venir simplifier la question, la nouvelle rédaction de l’article L131-2 imposant désormais un écrit pour tous les contrats de cession.

Avec cette généralisation, plus rien ne justifiait la position des juges.

En 2019, la cour d’appel de Versailles semble confirmer l’abandon de la
jurisprudence contestée de 2006. Dans cette affaire, les juges
annulent un protocole d’accord en raison de l’imprécision et la
généralité de la cession en rappelant les exigences de mentions détaillées des droits cédés en application de l’article L 131-3 pour tous les contrats.

C’est exactement ce que défendait l’auteur dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix le 28 janvier de cette année 2021. Un développeur de logiciel
demandait la nullité d’un contrat qui ne respectait pas les conditions de l’article L131-3. La cour va pourtant rejeter sa demande et
valider le contrat de cession de logiciel, reprenant mot pour mot l’ancienne
position de la Cour de cassation de 2006.

Nous pouvons le constater : certains juges font de la résistance. De quoi
nourrir de futurs contentieux !

Nous ne saurons que trop vous conseiller de ne jamais vous contenter de termes généraux dans vos clauses de cession de droits de propriété intellectuelle : elles méritent toute notre attention.

Le cabinet est bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de ces clauses délicates ou dans vos litiges en matière de cession de droits !