#53 JT du social | L'accident en télétravail

Le 53ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé porte, ce mois-ci, sur 1 sujet :
L'accident en télétravail.

Ce JT vous est présenté par Roxane Morelle, Avocat à la Cour.

#droitdutravail #déclaration #accident #télétravail

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Un accident survenu au domicile du salarié en télétravail peut-il être qualifié d’accident du travail ?
Et sous quelles conditions ?

Selon le Code du travail, un accident survenu sur le lieu où s’exerce le télétravail, pendant l’activité professionnelle du télétravailleur, est présumé être un accident du travail. C’est alors à la Caisse primaire d’assurance Maladie ou à l’employeur d’apporter la preuve que l’accident n’est pas lié à l’activité professionnelle, ce qui est très difficile en pratique. Pour bénéficier de cette présomption d’imputabilité au travail, le salarié doit rapporter les preuves suivantes :
1. L’accident est bien survenu sur le lieu du télétravail
2. L’accident est aussi survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle.

Des Cours d’appel se sont récemment prononcées sur l'application de ces exigences.

Dans une affaire jugée le 25 avril 2024 par la Cour d’appel de Nîmes, une salariée en télétravail a déclaré à son employeur s’être blessée au genou en se coinçant le pied dans la chaise de son bureau. Les juges ont constaté qu’il y avait des contradictions sur la date et le déroulement de l'accident. La déclaration d’accident établie par l’employeur indiquait la date du 30 mars, tout comme le premier témoignage du conjoint et le certificat médical initial. La salariée a soutenu que l’accident avait eu lieu le 29 mars en produisant une copie écran de conversation avec des collègues. Par ailleurs dans un 1er temps la salariée a évoqué une torsion du genou, puis dans un second temps, une chute.
Ces contradictions ont conduit les juges à refuser d’appliquer la présomption d’imputabilité au travail. Ils ont ensuite rejeté la qualification d’accident du travail car la salariée n’a pas pu prouver le lien entre l’accident et son activité professionnelle.

Dans une autre affaire, une salariée en télétravail est victime d’un malaise. La Cour d’appel de Rouen a rejeté la présomption d’imputabilité estimant que la seule présence de la salariée inanimée à son domicile, dans son bureau, n’était pas suffisante pour prouver que le malaise était lié à son travail et survenu pendant son exercice.

Dans une troisième affaire, une salariée en télétravail est décédé à son domicile à la suite d'un arrêt cardiaque. L’employeur affirmait que l'accident n’était pas lié au travail car la salariée ayant de graves problèmes de santé, ne travaillait que le matin et avait terminé sa journée de travail au moment de son décès
Mais les juges ont constaté que la déclaration d'accident de travail établie par l'employeur mentionne la survenue d'un accident au domicile du salarié, correspondant à son "lieu de travail occasionnel". Ils relèvent que lors de l'accident, la salariée faisait de la comptabilité à son domicile.
La déclaration indique également les horaires de travail de la salariée le jour de l'accident soit "8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30". Et ces horaires couvrent l’heure du malaise ! L’accident cardiaque était donc bien survenu sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
La cour d'appel de Nîmes a jugé le 2 mai 2024 qu’il s’agissait bien d’un accident du travail, l’employeur n’ayant pas pu prouver une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle.

Nos conseils : mettez en en place le télétravail par accord collectif afin de définir un lieu d’exercice délimité du télétravail. Fixez des horaires précis de travail. Prévoyez également les différents moyens permettant à l’employeur de contrôler l’application de ces résolutions, telle que par exemple la connexion au réseau de l’entreprise.

Bien évidemment, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces propositions.

Réalisation LE DROIT POUR MOI