3 POINTS à connaître sur le COMMANDEMENT DE PAYER

3 POINTS à connaître sur le COMMANDEMENT DE PAYER : ce que c’est ; ce qu’il faut faire quand vous en recevez un et les suites éventuelles du commandement. ► Abonnez-vous | https://bit.ly/2I6Z8WJ ✅

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Maître Charles Simon vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le commandement de payer, en trois points:

ce que c’est ;

ce qu’il faut faire quand on en reçoit un ; et

les suites éventuelles du commandement.

1. Un commandement de payer, qu’est-ce que c’est

Sous le nom de commandement de payer il y a plusieurs choses.

Il y a d'abord bien souvent de simples mises en demeure de payer que les huissiers délivrent mais qui n’ont pas de valeur juridique. C’est juste un nom choc pour un document sans effet particulier.

Il y a ensuite également, en matière locative, des commandements de payer visant la clause résolutoire. Il s'agit d'un préalable à une résiliation du bail et une possible expulsion.

Ce n'est pas de cela dont il est question ici. Ce dont il est question, c’est les commandements de payer que les huissiers délivrent aux personnes condamnées par un jugement avant de vendre leurs meubles. C’est ce qu’on appelle un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Ce commandement est donc un document que l’huissier remet à la partie qui a perdu un procès lorsqu'elle n'a pas payé les condamnations, pour recouvrer les sommes dues en vendant ses meubles.

2. Quoi faire quand on reçoit un commandement

Tout d’abord, le commandement de payer est un préalable à la vente des meubles. Ce n'est ni la vente ni même la saisie des meubles.

C’est un rappel que la personne qui a été condamnée doit payer certaines sommes et que si elle ne le fait pas, ses meubles pourront être mis en vente en vente, aux enchères. Ce commandement rappelle donc les sommes dues et donne 8 jours pour les payer. Le débiteur a ainsi 8 jours pour trouver une solution.

La solution évidente consiste à payer les sommes dues.

Si cela n'est pas possible et que certains meubles qui sont chez la personne condamnée ne lui appartiennent pas, ce délai lui permet de prévenir leur propriétaire pour qu’il vienne les reprendre. Le véritable propriétaire peut aussi préparer les preuves de sa propriété, en particulier les factures.

3. Quelles suites au commandement

Il y a plusieurs suites possibles au commandement :

première suite possible : le débiteur paie les sommes dues. Tout s’arrête, il n’y aura pas de vente des meubles ;

deuxième suite possible, le débiteur conteste le commandement, par exemple parce qu'il a déjà payé les sommes réclamées ou parce que le montant demandé est inexact. Il va alors déclencher une procédure judiciaire devant un juge particulier qui s’appelle le juge de l’exécution. Selon la décision de ce juge, la procédure de vente des meubles reprendra ou non.

troisième suite possibilité : le débiteur ne fait rien. Au bout de 8 jours, l’huissier pourra revenir chez lui pour dresser la liste de ses meubles. À la fin de sa visite, il lui remettra la copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur aura alors un mois pour éventuellement proposer une vente amiable, c’est-à-dire trouver une personne prête à acheter ses biens pour un certain prix. Dans ce cas, il soumettra la proposition à l'huissier et le client de celui-ci, le créancier à qui le débiteur doit de l'argent, pourra l'acceptée ou non. Si le débiteur ne soumet aucune offre ou que son créancier la rejette, l’huissier pourra organiser la vente. Il fera des publicités sur le lieu de la vente et dans les journaux. Puis les biens seront vendus aux enchères, soit sur place chez le débiteur soit à un autre endroit.

4. Un commandement est-il toujours suivi d'une vente ?

En pratique, il faut savoir que peu de commandement débouche sur une vente. Il y a plusieurs raisons à cela :

d'abord, souvent, la personne qui reçoit le commandent paie rapidement les sommes dues ;

ensuite, lorsqu'elle ne paie pas, l'huissier devra organiser la vente. La personne à qui l'argent est dû va devoir avancer les sommes à l'huissier pour cette organisation. Or, la vente est lourde et chère à organiser alors que, souvent, les meubles ne valent pas grand-chose. Ce qui fait que le créancier renonce fréquemment à poursuivre la vente après le commandement, voire même après le procès-verbal descriptif des meubles.

N'hésitez pas à contacter Me Charles Simon si vous avez une question concernant le commandement de payer ou si vous voulez le consulter sur un dossier.