Qu’est-ce qu’une loi de finances spéciale ?

Qu’est-ce qu’une loi de finances spéciale ? Dans quels cas l’État peut-il y recourir, et quelles sont les conséquences politiques et constitutionnelles ?
Lorsque le budget n’est pas adopté à temps, une loi de finances spéciale permet temporairement à l’État de percevoir les impôts et de fonctionner. Un dispositif exceptionnel, strictement encadré par la Constitution.

📌 Dans cet épisode, vous découvrirez :
0:00 Définition de la loi de finances spéciale
0:50 Les trois cas possibles d’absence de budget
1:11 L’article 47 de la Constitution et les ordonnances
1:34 Pourquoi il faut une loi spéciale pour percevoir les impôts
1:54 Deux précédents sous la Ve République (1962 et 1979)
2:19 La procédure accélérée avant le 1er janvier
2:30 La loi spéciale ne remplace pas le budget définitif

📲 Pour en savoir plus sur le budget de l’État et la Constitution :
https://www.vie-publique.fr

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