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Déplafonnement du loyer commercial
Автор: Gouache Avocats
Загружено: 2022-02-07
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Le loyer d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative.
Ce principe a une exception, le mécanisme du « plafonnement » lequel est destiné à protéger l’activité du locataire.
Cette exception peut être écartée par le bailleur ; le loyer est alors déplafonné.
Nous évoquerons ci-après les motifs de déplafonnement du loyer.
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