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Marchés publics la résiliation pour défaut d exécution d un marché عدم تنفيد العقد تم الغاء الصفقة
Автор: LEMARCHE. COM 🔒🔑
Загружено: 2022-09-17
Просмотров: 5470
Описание:
La résiliation est une fin anticipée de l exécution d un marché soit par une cause de malfaçon , soit par un décès de l entrepreneur , soit par une liquidation judiciaire ou une faillite de l entrepreneur , soit par une révision des prix en plus de 50% par rapport aux prix celui du marché initial , soit un défaut de la remise de l ordre de service dans un délais de 30 jours enfin soit dans le cadre de la cession ou l ajournement des travaux.
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