Squats, impayés, trêve hivernale : droits et recours des propriétaires
Автор: Emilie VERGNE Avocat
Загружено: 2025-10-02
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🏠 Squatteurs, loyers impayés, trêve hivernale, surendettement… Vous êtes propriétaire et vous vous demandez quels sont vos droits réels ?
Dans cette vidéo, je vous explique la vérité juridique, loin des idées reçues et des fausses solutions qui peuvent transformer un propriétaire… en prévenu.
⚖️ Avocate au Barreau de Paris, je partage avec vous :
✔️ Squat vs loyers impayés : la vraie différence
✔️ Les procédures légales et leurs délais réels (théorie vs pratique)
✔️ La trêve hivernale et ses exceptions
✔️ Les preuves indispensables pour agir efficacement
✔️ Les erreurs à éviter absolument
✔️Peine encourue :
Cas “simple” (violation de domicile classique) : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Cas aggravé (commis en réunion, c’est-à-dire par plusieurs personnes) : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
📌 Important
Cette vidéo est à visée pédagogique et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation est unique : prenez conseil auprès d’un professionnel.
🔗 Ressources utiles
👉 Mon site : www.emilievergneavocat.fr
👉 Prendre rendez-vous : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v
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💬 Laissez vos questions et expériences en commentaires : j’y répondrai dans un cadre bienveillant et constructif.
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