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« Le droit au silence a une portée assez limitée dans le contentieux financier »
Автор: L'AGEFI
Загружено: 2025-10-31
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Récemment consacré en matière financière par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit au silence constitue une avancée pour les justiciables. Mais sa portée devrait être restreinte, alerte Silvestre Tandeau de Marsac.
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