Article à la revue SSL sur la procédure de reconnaissance des maladies hors tableau 👍
Автор: un deux droit
Загружено: 2025-06-18
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Merci à la revue Semaine Sociale Lamy 🙏 de mettre cet article à disposition sur le lien suivant https://drive.google.com/file/d/1L5XH...
Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 : "L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci".
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