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L'acte juridique [Droit des obligations]
Автор: Juris-Dico
Загружено: 2024-10-13
Просмотров: 792
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En français, le terme d'acte juridique a deux sens : Acte au sens d'opération juridique.
En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit.
Les conséquences juridiques sont donc voulues.
![L'acte juridique [Droit des obligations]](https://ricktube.ru/thumbnail/ED4ZhbM7X2s/hq720.jpg)
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