Mise en recouvrement par l'administration fiscale

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Contrôle personnel ou vérification de comptabilité, vous êtes redressé et l'administration met les montants en recouvrement. Que faire?

Premier point très important: si vous n'avez pas la capacité de faire face à la dette, vous devez vous faire assister car votre état d'esprit ne vous permettra pas de predre le recul nécessaire pour réfléchir aux meilleurs moyens de surseoir au paiement. Un tiers conseiller vous aidera à trouver le recul nécessaire pour réfléchir.

Après la mise en recouverement, même si les sommes sont immédiatement exigibles, plusieurs méthodes existent pour limiter les possibilités d'action de l'administration fiscale.

Il s'agit notamment de la procédure de contestation fiscale avec demande de sursis de paiement (Article L-277 du Livre des Procédures Fiscales) qui ouvre le droit au contribuable à ne pas s'acquitter immédiatement des sommes exigibles. Que la contestation soit fondée ou pas, cette procédure permet de gérer le temps nécessaire pour le contribuable ou l'entreprise pour faire face à ses obligations financières et protéger l'outil de travail contre les saisies de l'administration.

Le sursis de paiement n'est ni gratuit, ni automatique. Il nécessite la mise en jeu de garanties.

Si le contribuable ou l'entreprise n'entreprend pas de procédure de sursis de paiement et n'honore pas sa dette fiscale, l'administration peut user de tous moyens pour recouvrer la dette, notamment d'aller voir les clients de l'entreprise pour leur interdire de payer ses factures. S'ils paient, les clients deviennent responsables de la dette fiscale.

Le tiers conseiller va aider le dirigeant à gérer la manière d'organiser la situation avant qu'elle ne devienne totalement effective, et à limiter les garanties demandées par l'administration.

Frédéric Naïm
Avocat Fiscaliste à Paris