Présenter une offre de reprise d'une entreprise en difficulté - JeDeposeMonBilan.com

Vous êtes intéressé à reprendre une entreprise en procédure collective. Comment préparer votre offre ? Maître Leroux (https://JeDeposeMonBilan.com) vous donne ici les points cardinaux d'une offre acceptable aux yeux d'un Tribunal de commerce et d'un administrateur judiciaire.

Repères importants:
0:00 Introduction : Pouvez-vous présenter une offre ?
0:30 Obtenir les information complètes
0:52 Exclusion des prix symboliques
1:11 Liquidation : la reprise des salariés
1:53 Qui ne peut pas présenter une offre ?
2:25 Plusieurs raisons de se faire conseiller
3:33 Pas de rétractation possible
4:04 Une fois votre offre acceptée...
4:17 Conclusion et recommendation

La plate-forme JeDeposeMonBilan.com est mise gracieusement à votre disposition pour simplifier la préparation de votre Déclaration de Cessation des Paiements. Si vous avez besoin d'un accompagnement par un avocat, appelez-nous au 01.42.15.83.83. Exposez-nous votre problème, et nous vous proposerons les options possibles.

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Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires au Cabinet Naïm & Leroux. Elle assiste les dirigeants d'entreprises en difficulté dans les diverses démarches d'une procédure collective en vue de préparer leur redressement ou leur liquidation.
Vous pouvez la joindre au 01.42.15.83.83

=== Transcription de la vidéo ===
Je vais vous parler ici de l’offre de reprise.
Ce qu’il faut savoir c’est qu’une entreprise en redressement judiciaire est par définition une entreprise à vendre, et que n’importe quel tiers intéressé peut manifester une marque d’intérêt et faire une offre de reprise, en adressant une demande directement auprès de l’administrateur judiciaire.
Au préalable, il faut bien penser à demander un dossier complet à l’administrateur judiciaire qui va remettre au candidat acquéreur un certain nombre d’informations sur les baux en cours, les contrats clients en cours, le nombre de salariés, les derniers chiffres… pour aider ce candidat acquéreur à rédiger son offre.
Il faut savoir que les prix symboliques sont totalement exclus. Si vous faites une offre de reprise, par exemple à 1000 euros, pour une entreprise qui possède du matériel qui est évalué à plus de 10.000 euros par un commissaire-priseur, votre offre ne sera pas retenue. On ne retient pas un prix symbolique pour une reprise d’entreprise.
En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez également adresser une offre, mais cette fois-ci au mandataire liquidateur en prévoyant la reprise du fonds de commerce, ce qui imposera la reprise de tous les salariés. A charge pour vous, peut-être, de faire un plan social par la suite (on peut toujours procéder à des licenciements économiques), mais vous devrez reprendre l’intégralité des salariés.
Sauf si vous reprenez une branche partielle d’activité – auquel cas vous pourrez rétrécir le périmètre de votre offre et exclure certains éléments de votre offre de reprise.
Concrètement, qui peut présenter une offre de reprise ? Bien évidemment, cela ne peut pas être le dirigeant : ni le dirigeant de droit, ni le dirigeant de fait, ni aucun des membres de sa famille jusqu’au deuxième degré inclus. Ce qui signifie que le conjoint, les enfants, grands-parents, parents, petits-enfants, etc., ne peuvent présenter une offre de reprise.
Le contrôleur également, qui aura été nommé dans la procédure collective, n’a pas le droit de présenter une offre de reprise.
Concrètement, vous devez rédiger une offre. Il faut vraiment soigner son offre de reprise pour bien être sûr que certains éléments ne seront pas oubliés, que vous avez toutes les informations… Il est donc plutôt recommandé de vous faire accompagner avant de rédiger une offre de reprise. Vous pouvez le faire bien évidemment sans avocat, mais il faut quand même faire attention…
Pourquoi ? A titre exemple, si le fonds de commerce est grevé de privilèges, d’un nantissement ou d’hypothèques, le Tribunal peut ordonner la transmission de ces sûretés à l’acquéreur.
Alors qu’est-ce-que cela signifie ? Si votre société en redressement judiciaire a financé son fonds de commerce à l’aide d’un prêt et que la banque a pris un nantissement sur le fonds de commerce, et que vous faites l’acquisition de ce fonds de commerce (même si vous présentez une offre de reprise à un montant forfaitaire), vous aurez l’obligation de poursuivre le prêt qui aura pourtant été contracté par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, et de le rembourser jusqu’à terme.
Il y a donc quand même des éléments importants à savoir avant de rédiger une offre.
L’offre ne peut pas être revue à la baisse une fois qu’elle est déposée ; elle ne peut être améliorée qu’à la hausse. Elle ne peut non plus pas être retirée jusqu’à ce que le Tribunal statue.
Si vous n’êtes pas certain du montant que vous voulez offrir pour cette reprise, sachez que vous pouvez l’améliorer. Vous pouvez déjà partir sur un certain montant, quitte à l’améliorer le jour où vous vous présentez au Tribunal pour soutenir votre offre...