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Droit privé : Le principe de non rétroactivité de la loi

Автор: Major Droit

Загружено: 2015-09-07

Просмотров: 104702

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Dans cette vidéo sur le principe de non rétroactivité de la loi, Annabelle Girardet, professeure de droit privé au Cours d'Assas, aborde les thèmes suivants :

00:13 Article 2 du Code civil
01:31 Les conséquences de la non rétroactivité pour la loi nouvelle

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