Affaire Al Bashir: Décision sur la non-coopération de l'Afrique du Sud - AUDIENCE ENTIERE
Автор: IntlCriminalCourt
Загружено: 2017-07-06
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Aujourd'hui, le 6 juillet 2017, lors d’une audience publique, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), composée des juges Cuno Tarfusser, président, Chang-ho Chung et Marc Perrin de Brichambaut, ce dernier ayant publié une opinion individuelle minoritaire, a rendu une décision constatant que l'Afrique du Sud n'avait pas respecté ses obligations en ne procédant pas à l’arrestation et la remise d’Omar Al-Bashir à la Cour alors qu'il se trouvait sur le territoire sud-africain entre le 13 et le 15 juin 2015. Toutefois, la Chambre a estimé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer cette question à l'Assemblée des États parties (« AEP ») ou au Conseil de sécurité des Nations Unies (« CSNU »).
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