Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? Minute de droit ⏱️

La non-assistance à personne en danger est une infraction en droit pénal français caractérisée selon l'article 223-6 du Code pénal lorsqu’une personne volontairement ne porte pas assistance à une autre qui est en danger alors que ce serait sans risque pour elle ou pour les tiers. L'assistance en cause peut être un acte de la personne elle-même ou encore contacter des secours. Il y a aussi non assistance à personne en danger si une personne qui pouvait “ par son action immédiate” empêcher un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité physique d'une autre ne le fait pas.
C'est le cas par exemple du policier en dehors de son service est témoin de violence mais n'agit pas pour les empêcher ou d'une personne qui fuit les lieux d'un accident de la route
Il s'agit d'une infraction dite d’omission qui se consomme par le non-accomplissement d’un fait. Elle “ est puni[e] de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende portés à 7 ans et 100000 euros d'amende si le personne en danger a moins de 15 ans.

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit pénal) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

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GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 2024
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