TALKSHOW#8 - On décode / "L'encadrement de l'activité agricole et la gestion du foncier rural"
Автор: COform
Загружено: 2025-12-19
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Dans cet extrait nous répondons aux questions suivantes :
1°/ Qu’est-ce que le contrôle des structures ?
2°/ Si la procédure est exclusivement administrative, a-t-elle une influence sur la pratique notariale ?
3°/ Ne peut-on pas subordonner la rédaction du bail à l’obtention de l’autorisation d’exploiter ?
4°/ Le contrôle des structures est-il le seul outil permettant à l’administration de contrôler l’usage de l’espace agricole ?
5°/ Quelles opérations obligent à purger le droit de préemption de la SAFER ?
6°/ La SAFER peut-elle préempter si l’opération a pour objet un démembrement de propriété ?
7°/ Peut-on déroger en certains cas au droit de préemption de la SAFER ?
8°/ Si le vendeur aliène un bien qui n’est soumis que pour partie au droit de préemption de la SAFER, le droit est-il maintenu ?
9/ Quelle est le délai applicable à l’obligation de notification ?
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