🚨L' Afrique du Sud obtient des mesures conservatoires contre Israël🚨

🚨L' Afrique du Sud obtient des mesures conservatoires🚨

La Cour Internationale de Justice vient de se prononcer cet après midi sur les mesures conservatoires que devra prendre l'Etat d'Israël dans le cadre de la convention sur le génocide et notamment de se soumettre à l'article 2 de la dite convention :
"Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe."

Cette décision de la CIJ est contraignante

La cour laisse cependant à l'Etat d'Israël 1 mois pour présenter un premier rapport sur les mesures prises.

Le gouvernement israélien a également été rappelé à l'ordre par la cour sur la circulation de l'aide humanitaire et des biens de première nécessité.

La cour ne se prononce pas encore sur sa compétence à juger l'Etat d'Israël pour génocide mais exerce donc sa capacité à répondre à "l'urgence" par ces mesures conservatoires."

Eric pour RSI Média

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