La Qualification juridique [argumentation & raisonnement juridique]
Автор: Théorie du droit
Загружено: 2025-08-28
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Qu'est-ce que la qualification en droit ?
C’est une opération intellectuelle qui consiste à décider si un fait ou une notion est inclus dans un ensemble plus vaste.
L’enjeu et l’intérêt de la qualification est de déterminer le régime juridique applicable, c’est-à-dire les règles qui vont régir la situation.
Résumé issu de l'ouvrage : Argumentation juridique, PUF 2023 : https://www.puf.com/argumentation-jur...
Texte et voix : Frédéric Rouvière, Aix-Marseille Université
Infographie: Emmanuel Sebastiani, Aix-Marseille Université
Master 2 droit privé ou public, parcours théorie du droit: https://ltd.univ-amu.fr/master/
Twitter (X): @LTD_ur_892
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