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Le renouveau de la force obligatoire du contrat

Автор: Cour de cassation

Загружено: 2023-10-19

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courdecassation.fr - La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous.

Le renouveau de la force obligatoire du contrat

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