Référé suspension : que faire après un échec ?
Автор: Cabinet Landot & associés
Загружено: 2022-01-18
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Après un échec en référé suspension, il faut se poser des questions stratégiques bien sûr, mais aussi procédurales.
Par exemple, pour l’administration défenderesse, après la suspension d’un acte, les choix stratégiques peuvent se révéler bien plus nombreux qu’il n’y paraît.
Pour un requérant, une suspension, par exemple, faute d’urgence n’interdit pas de refaire un autre référé suspension une fois que l’urgence se concrétise (exemple : début de travaux en référé suspension d’un permis de construire).
Mais tout cela, les praticiens le savent bien. Ce qui est moins connu en revanche, c’est le piège procédural instauré par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 à la suite d’un échec en référé suspension.
En effet, après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, le requérant devra expressément confirmer sa requête au fond… sauf s’il a engagé un recours en cassation contre cette ordonnance.
Voyons ensemble de manière concrète ce que cela donne via cette vidéo de 4 mn 14, concoctée par Me Eric Landot :
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