EPANGO - Décryptage complet (Procès, EBEGA, OCA, avenir)

👇A LIRE EN COMPLEMENT DE LA VIDEO (Merci Sil59) :

1. Sur l’autorisation de fourniture d’électricité (statut de fournisseur)

EPANGO n’a plus l’autorisation de fournir de l’électricité depuis 2022, suite à deux arrêtés successifs du Ministère de l’Énergie (février et mars 2022).
Ces arrêtés sont toujours en vigueur aujourd’hui.

En février 2022, après la résiliation du contrat de Responsable d’Équilibre par RTE, le ministère a interdit à EPANGO de prendre de nouveaux clients (TRER2206030A), puis a renforcé cette interdiction par un second arrêté le 18 mars 2022 (TRER2209070A).
En octobre 2024, EPANGO a saisi le tribunal administratif de Paris pour demander le retrait des deux arrêtés, au fondement d’une irrégularité juridique.

Cette nuance est importante :
Même si EPANGO a gagné sur le contrat de Responsable d’Équilibre, les deux arrêtés ministériels continuent de bloquer l’activité, d’où les contentieux encore en cours contre l’État.


2. Sur le contrat de Responsable d’Équilibre (RE)

RTE a résilié ce contrat le 7 février 2022.
EPANGO a déposé plusieurs dossiers pour récupérer son statut de RE, mais RTE a temporisé en invoquant des pièces manquantes, etc.

Le Tribunal de commerce de Paris a finalement ordonné à RTE de rétablir EPANGO dans le bénéfice de son contrat, au vu de deux éléments :
1. La conformité d’EPANGO aux règles MA-RE (normes du responsable d’équilibre)
2. L’absence de justification valable à la résiliation

Conséquence :
RTE a remis en vigueur le contrat AP-RE n° RE_1706_0820 au 1er août 2023, alors que ce même contrat avait été résilié le 7 février 2022.

Ce point prouve que :
• la suppression initiale du statut de RE était abusive,
• la résiliation n’a jamais été légalement validée,
• mais l’effet est quasi théorique, car les arrêtés ministériels suspendant l’autorisation de fourniture, eux, restent en place.

Plus concrètement, EPANGO a récupéré son statut de Responsable d’Équilibre mais ne peut toujours pas fournir, tant que le Ministère n’a pas annulé ses deux arrêtés.

3. Sur la Cour de cassation (chronologie des contentieux)

Dans le volet Autorité de la Concurrence (ADLC), la Cour de cassation peut :
• soit casser le jugement de la Cour d’appel de Paris (et dans ce cas le fond sera rejugé),
• soit rejeter le pourvoi, ce qui confirmerait l’arrêt précédent.

Important :
Pas de renvoi automatique à l’ADLC.
Si le fond est clair, la Cour de cassation tranche.
Si le fond nécessite un nouvel examen, renvoi probable vers une autre Cour d’appel, car celle de Paris a déjà statué une première fois.

Merci à Sil59 pour les corrections.