Скачать
COMPROMIS DE VENTE ET CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRÊT
Автор: Lacour Avocats
Загружено: 2021-09-17
Просмотров: 1320
Описание:
Une condition suspensive conditionne la réalisation de la vente d’un bien immobilier à la survenance d’un évènement déterminé ; dans notre cas, l’obtention d’un prêt bancaire.
Dans la majorité des compromis de vente, une indemnité d’immobilisation est prévue à l’acte c’est-à-dire le versement d’un montant bloqué le temps que la vente soit réalisée. Ainsi, la question de la restitution de ce montant peut se poser dans l’hypothèse de la non-réalisation de la condition suspensive.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur notre site internet :
https://lacour-avocats.com/compromis-...
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео mp4
-
Информация по загрузке:
