✍️ Concours de sergent de SPP : Un point juridique et technique de la situation est nécessaire

Gestion des concours : Un point technique de la situation est nécessaire

Rappel historique :

Par arrêté du 15 décembre 2021, la présidente du Conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Orientales a annoncé que son établissement le SDIS 66 organiserait au titre de l’année 2022 un concours interne d’accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels pour la zone de défense et de sécurité Sud.

Le nombre de postes ouverts au concours interne était alors fixé à 221.

Conformément aux dispositions de l’arrêté de cet arrêté, les épreuves d’admissibilité se sont déroulées le 28 mars 2022.

A leur issue, 565 candidats ont été admis à se présenter aux épreuves d’admission.

Ces épreuves d'admission se sont déroulées à compter du 1er juin 2022.

A leur issue, le jury a délibéré en date du 10 juin 2022 et a établi la liste des 249 déclarés admis au concours d’accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels.

Alors que les épreuves d’admission étaient en cours, les organisateurs du concours ont été destinataires d’informations de nature à faire naître de fortes suspicions de fraude.

Ils ont pris connaissance de comportements émanant de certains membres du jury, susceptibles de caractériser une rupture d’égalité entre candidats.

Au vu de ces éléments, la présidente du Conseil d’administration du SDIS 66 a pris la décision, par arrêté du 24 juin 2022 :

d’annuler l’épreuve d’admission du concours ;

de retirer l’arrêté du 10 juin 2022 fixant la liste des candidats admis.

C'est donc par arrêté du 8 juillet 2022, que la présidente du Conseil d’administration du SDIS 66 a fixé les nouvelles dates des épreuves d’admission du 26 au 30 septembre 2022.
Solution de sauvetage ?

Ça aurait pu s'arrêter là ! Mais non...

L’exécution de ces deux arrêtés a toutefois été suspendue par ordonnance de référé du 22 septembre 2022, ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond dans 16 mois environ.

En conséquence de cette ordonnance, les épreuves d’admission qui devaient se dérouler à la fin du mois de septembre en lieu et place de celles du mois de juin ont été tout simplement annulées.

Sans commentaire !

Dans ces nouvelles conditions, les requérants – au même titre que l’ensemble des candidats déclarés admis le 10 juin 2022 – s’attendaient :

d’une part, à recevoir notification de leur attestation individuelle de réussite au concours 2022 ;

d’autre part, à voir publier la liste d’aptitude d’accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sur laquelle ils ont vocation à figurer.

Le lundi 3 octobre 2022, les organisations syndicales représentatives de la profession – parmi lesquelles SUD SDIS ont participé à la réunion de dialogue social convoquée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

A cette occasion, a été abordée la question des suites réservées à l’ordonnance de référé du 22 septembre 2022.

Encore une interprétation discutable de la DGSCGC...

Les candidats au concours 2022 – admissibles ou déclarés admis, dont l’immense majorité est étrangère à tout soupçon de fraude – se voient ainsi pénalisés à deux titres :

ceux qui avaient été déclarés admissibles mais non admis ont été privés de la possibilité de participer aux nouvelles épreuves d’admission fixées au mois de septembre 2022 ;

ceux qui avaient été déclarés admis au mois de juin 2022 se trouvent de facto privés du bénéfice de leur réussite au concours, dès lors qu’ils ne peuvent pas être nommés au grade de sergent.


Sans le recours populiste et électoraliste de certains les agents auraient DÉJÀ passé les nouvelles épreuves d'admission et seraient rentré aujourd'hui dans un processus de nomination.

A ceux là on a une question : Est-ce que vous êtes là pour servir ou pour vous servir ? »


De notre côté, grâce à vos nombreuses contributions on poursuit l'action visant à obtenir réparation.

On ne vous promets de gagner mais de tout faire pour obtenir gain de causes. Rdv très prochainement pour les résultats.