Paquet Fiscal 2 : Nouveaux Cas où les Entreprises Peuvent etre déclarées inactives en Roumanie

Le Paquet Fiscal 2 a introduit de nouvelles situations dans lesquelles une société commerciale peut être déclarée inactive. Selon le Code de procédure fiscale et les modifications adoptées, l’absence d’un compte bancaire actif, le non-respect des obligations déclaratives ou le non-dépôt des états financiers dans les délais peuvent conduire à l’inactivité pour une société commerciale roumaine. Cela concerne particulièrement les entrepreneurs au début de leur parcours, dans le processus de création d’entreprise en Roumanie ou de création d’une société en Roumanie, car les nouvelles règles affectent non seulement les grandes sociétés commerciales, mais aussi les petites entreprises ou un SRL nouvellement constitué.

Des notions telles que creation d’un SRL en Roumanie, création d’entreprise en Roumanie, ou même immatriculer une entreprise en Roumanie ne sont plus de simples procédures administratives ; elles exigent désormais une conformité à la nouvelle législation fiscale. Dans ce contexte, consulter un avocat droit entreprise ou un avocat des sociétés est essentiel, car ils peuvent guider les entrepreneurs tout au long du processus de création d’une société en Roumanie et expliquer l’impact à long terme des nouvelles réglementations.

L’une des modifications les plus importantes pour les entrepreneurs est l’obligation d’ouvrir et de maintenir un compte bancaire actif. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la déclaration de la société commerciale comme inactive, avec des conséquences fiscales significatives. De même, le non-respect des obligations liées au capital social ou le non-respect des augmentations de capital social peuvent transformer une société commerciale fonctionnelle en une entité bloquée fiscalement.

Pour réduire ces risques, il est essentiel de maintenir le capital social minimum et de respecter les délais fixés par les autorités fiscales, tels que l’ANAF. Consulter un avocat corporatif ou un avocat fiscaliste peut fournir des solutions pratiques pour éviter les blocages éventuels. Pour ceux qui se lancent dans la création d’entreprise en Roumanie, que ce soit via creation d’un SRL en Roumanie, immatriculer une entreprise en Roumanie, ou starting up your own business, il est crucial de compléter toutes les formalités initiales pour éviter l’inactivité fiscale. De même, la procédure de réduction du capital social doit être gérée avec soin pour éviter de perdre le statut fiscal.
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Video: @tvr1.ro
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