Régime de l'obligation - Le paiement
Автор: Samira Benboubker
Загружено: 2024-04-22
Просмотров: 1187
Régime de l'obligation - Le paiement
Que vous soyez étudiant, salarié indépendant ou en reconversion, cette vidéo est pour vous ! Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le paiement des cotisations sociales dans le cadre du régime de l'obligation. ⏱️
🕒 Sommaire de la vidéo :
03:53 - La définition du paiement
07:49 - Le paiement volontaire
10:00 - Le paiement et les imputations
24:18 - La saisie conservatoire
32:30 - La clause pénale
34:23 - La clause pénale : La définition pratique
35:53 - La mise en oeuvre de la clause pénale
38:14 - Le rôle du juge face à la clause pénale
40:25 - Quid en l’absence de la préjudice
42:23 - Définition de l’astreinte
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