Criminalisation du contrôle coercitif : état des lieux
Автор: Learning to End Abuse
Загружено: 2024-10-03
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La violence conjugale est un fléau bien connu des milieux juridiques, mais les défis pour l’appréhender restent nombreux. Récemment, le concept du contrôle coercitif a été mobilisé dans plusieurs pays pour tenter d’améliorer la portée du droit pénal en la matière. Le Canada s’inscrit dans ce courant, avec un projet de loi relatif au contrôle coercitif actuellement à l’étude. La présentation portera sur cet effort de criminalisation en abordant quatre volets : 1) la définition du contrôle coercitif, 2) la criminalisation à l’international, 3) le projet de loi canadien C-322, 4) les enjeux relatifs à la criminalisation et les retombées préliminaires du Royaume-Uni.
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