LOI BADINTER | CONDITIONS D'APPLICATIONS DE LA LOI DE 1985 | NOTION DE VTM | MEMODROIT
Автор: Memodroit
Загружено: 2017-12-19
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LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DE 1985 SUR LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION | NOTION DE VTM | MEMODROIT
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Pour appliquer les dispositions de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, il faut 3 éléments :
Un véhicule terrestre à moteur, dit VTM.
Un accident de la circulation.
Une implication du VTM dans l'accident.
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