Rencontre interprofessionnelle avec les Commissaires de justice et la MAF (version complète)
Автор: Ordre des Architectes de Normandie
Загружено: 2025-12-16
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Le CROA Normandie a eu le plaisir d'accueillir Maître Stéphanie Ratel et Maître Guillaume Renty, commissaires de justice en Haute-Normandie, ainsi que Carole Devos, juriste au sein du service protection juridique de la MAF, pour un temps d'échange autour des démarches, outils et bonnes pratiques en matière de recouvrement d'honoraires.
Sommaire
00:00:00 Introduction
00:02:24 Le contrat signé comme pivot du process de recouvrement
00:14:11 Le temps joue contre vous
00:21:42 Droits d'auteur et critère d'originalité
00:32:35 La segmentation du processus de paiement par élément de mission
00:49:41 La protection des consommateurs
01:17:19 Le cas particulier du recouvrement entre cotraitants en marchés publics
01:22:06 Conclusion
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