Comment lever une clause de non-concurrence ?
Автор: Compta Online
Загружено: 2025-06-09
Просмотров: 207
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La clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité concurrente après son départ. Valide si limitée, justifiée, adaptée au poste et indemnisée, elle peut être levée dans des conditions strictes. Toute irrégularité engage la responsabilité de l'employeur ou du salarié selon le cas.
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