Sanctionner les dépôts sauvages
Автор: Cabinet Landot & associés
Загружено: 2020-06-15
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Sanctionner les dépôts sauvages, l'article L.541-3 du code de l'environnement
Les territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages, déchets abandonnés hors du circuit normal de collecte des déchets. Ces dépôts vont des déchets jetés sur les trottoirs, aux sacs déposés près des points d'apport volontaires jusqu'au décharges sauvages. On estime ainsi qu'ils représentent plus de 10kg par an, par habitant. Avec la crise de la COVID-19, le phénomène semble s'être aggravé.
Avant la loi "lutte contre le gaspillage" du 10 février 2020, le législateur avait déjà mis en place un dispositif pénal — mais reconnaissons le, s'il est adapté aux situations extrêmes, il est peu efficace dans nombre de cas — et un début de sanctions administratives via l'article L.541-3 du code de l'environnement.
Hélas, l'article L.541-3 lui-même avait été jugé comme trop peu efficace : les délais de mise en œuvre étaient longs et l'amende administrative arrivait bien trop tard. La loi a eu pour volonté de rendre ces mécanismes plus efficaces d'une part, et de permettre le transfert de ce pouvoir de police spéciale aux présidents des structures compétentes en matière de collecte d'autre part.
Faisons le point.
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