TALKSHOW#6 - Droit des affaires / "Le notaire face au financement des projets de ses clients"
Автор: COform
Загружено: 2025-10-17
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Dans cet extrait nous répondons aux questions suivantes :
1 - Concernant l’hypothèque légale, quelles sont les règles applicables en la matière ?
2 - Et pour la constitution d’une hypothèque conventionnelle, existe-t-il un régime différent ?
3 - Le mandat d’affectation hypothécaire doit être passé en la forme authentique, cependant, cette règle est-elle absolue ?
4 - Le créancier pourrait-il lui aussi donner procuration à un tiers afin d’accepter la sûreté qui lui est consentie ?
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