Quels sont vos droits - Achat et magasinage (vrai ou faux)
Автор: Info Justice
Загружено: 2021-04-22
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Découvrez vos droits en tentant votre chance dans ce jeu-questionnaire vrai ou faux sur l'achat et le magasinage (mis à jour le 1er janvier 2021).
Appelez votre CJP pour obtenir de l'information juridique gratuite : https://www.justicedeproximite.qc.ca/
Autos usagées
Véhicule volé? http://app.cpic-cipc.ca/French/search...
Véhicule sur financement (pas complètement payé)? https://www.rdprm.gouv.qc.ca/Consulta...
Amendes impayées? https://saaq.gouv.qc.ca/services-en-l...
Historique du véhicule à la SAAQ? https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/doc...
Inspection mécanique indépendante? www.apa.ca/servicesapa_inspection.asp
Autres ressources
https://educaloi.qc.ca/
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Comment poursuivre aux Petites créances
https://www.justicedeproximite.qc.ca/...
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19:17 Vente à tempérament
20:00 Achats en ligne
22:20 Faire appliquer la loi
26:20 Mythes et ressources
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