🟢 Tout ce qui change au 1er janvier 2022 ! (dans la construction)
Автор: David Lacalle
Загружено: 2022-01-13
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Chaque nouvelle année, en plus des bonnes résolutions, il y a toutes les modifications de lois, hausses de tarifs, nouvelles règlementations, etc...
C'est ce que je te détaille pour la partie construction:
RE 2020: Règlementation environnementale des nouvelles constructions pour tout PC déposé à partir du 1er Janvier 2022. Elle va venir remplacer la fameuse RT 2012.
Taux d'endettement des ménages pour un crédit immobilier plafonné à 35% (assurance comprise)
suite aux recommandations du HCSF (Haut conseil à la Stabilité Financière).
Durée d'emprunt limitée à 25 ans pour un crédit immobilier avec possibilité de dérogation de 2 ans de plus pour les achats dans le neuf en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et pour la construction de maisons individuelles. Toujours suite aux recommandations du HCSF.
La S.V.E: Saisine par Voie Electronique. Il s'agit de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme type PC, PA, DP, PDémol.
Hausse de la valeur forfaitaire par m² pour le calcul de taxe d'aménagement lors d'obtentions de permis de construire de 7%:
Cette valeur forfaitaire passe de 767€ /m² à 820€ / m² pour la Province.
Cette valeur forfaitaire passe de 870€ /m² à 929€ / m² pour Paris et l'Ile de France.
Vidéo Comment calculer la Taxe d'aménagement: 👉👉 https://bit.ly/2YzP2JC
#taxedamenagement #RE2020 #SVE
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