Vidéo [20] ; Plus-Value de Cession des immobilisations à réinvestir.
Автор: Cherif TOUAHRI Fincompta+
Загружено: 2017-06-02
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La loi fiscale prévoit d'affranchir la plus-value de cession dégagée à l'occasion de la vente d'une immobilisation lorsque l'entreprise s'engage à réinvestir un montant égal à la valeur de l'immobilisation cédée majoré de la plus-value réalisée. En effet, cette mesure constitue une dérogation au régime des PVC, selon lequel celles-ci sont soumises au taux de 70 % et 35% selon que la PVC est à long terme ou à court terme.
L'article 173 du code des impôts directs prévoit d'affecter la plus-value de cession en question à l'amortissement de la nouvelle immobilisation, ce qui réduit donc sa base amortissable. Il en résulte donc que cette plus-value n'est pas catégoriquement exonérée mais que son imposition est seulement différée dans le temps.
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