« Introduction à la CPI » : Les étapes du processus judiciaire
Автор: IntlCriminalCourt
Загружено: 2023-01-23
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Dans cet épisode, Marc Dubuisson, Directeur des services judiciaires de la Cour, explique étape par étape comment se déroule le processus judiciaire devant la CPI. De la délivrance d’un mandat d’arrêt jusqu’à une condamnation ou un acquittement, vous apprendrez tout sur ce qui se passe avant et pendant un procès. De plus, vous découvrirez quelles procédures sont mises en œuvre à chaque phase pour garantir les droits du suspect ou de l'accusé à un procès équitable et impartial, tout en protégeant la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins.
Apprenez-en plus sur le droit pénal international et l'importance de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité avec la série « Introduction à la CPI » : https://www.icc-cpi.int/get-involved/...
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![[FRENCH] Abd Al Rahman case: Sentencing Judgement, 9 December 2025](https://ricktube.ru/thumbnail/sJfhnzNejMw/mqdefault.jpg)
