Qu 'est-ce qu'une infraction de commission ? Minute de droit pénal ⏱️

L’on parle d’infraction de commission lorsque, pour être consommée, l'infraction suppose un acte positif de la part de l’auteur de l’infraction.
C’est par exemple le cas du meurtre défini à l’article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.
C’est aussi le cas du du vol, défini à l’article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Dans ces deux exemples, on voit bien que l’auteur de l’infraction a agi, a fait quelque chose a réalisé un acte positif.
Dans un cas, il a donné volontairement la mort à autrui (en lui tirant dessus ou en l’étranglant par exemple) et dans l’autre, il a soustrait frauduleusement la chose d’autrui (c’est le cas d’un individu qui arrache le sac à main d’une passante).

On oppose l’infraction de commission à l’infraction d’omission (liée cette fois au fait de ne pas faire quelque chose).

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Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
Fanny Cornette
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit pénal) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

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GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 2024
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