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Webinaire#5 - Acquérir les biens présumés sans maître sur son territoire : comment s’y prendre ?
Автор: Safer Nouvelle-Aquitaine
Загружено: 2023-10-26
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Retrouvez le replay du webinaire #5 Les Lives de la Safer NA
organisé par la Safer Nouvelle-Aquitaine le mercredi 24 mai 2023
La procédure d’appréhension des biens présumés sans maître, vous connaissez ? Les communes ont la possibilité de devenir propriétaire de biens pour lesquels aucune propriété n’a pu être établie. Véritable outil de l’aménagement du territoire, cette procédure permet de retrouver la maitrise foncière de biens à l’abandon, souvent sources de nuisances ou de danger et ainsi les remettre en valeur.
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