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Commission Rogatoire : À Quoi Ça Sert ?
Автор: Juristudes
Загружено: 2025-11-29
Просмотров: 296
Описание:
Pourquoi un juge délivre-t-il une commission rogatoire ? Dans cette vidéo, tu vas comprendre simplement :
✔️ La définition de la commission rogatoire
✔️ Pourquoi elle est utilisée dans une enquête ou une instruction
✔️ Les pouvoirs délégués à un autre magistrat ou officier de police judiciaire
✔️ Les enjeux pratiques et les exemples concrets
Un contenu clair et essentiel pour les étudiants en droit, les passionnés de justice et ceux qui préparent des examens ou concours.
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